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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je cesse mon activité »
Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.
Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année e…
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professionnel
« Convention DGFiP »
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partenaire
« Formulaire 3005-SD : Déclaration des profits immobiliers - Millesime 2023 - N° CERFA 10499*15 »
« Formulaire n°943-SD - Opérations immobilières-relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient »
« Notice 2572-NOT-SD : Relevé de solde IS - Millesime 2024 - N° CERFA 51017#21 »
« Formulaire 2143-SD : Bénéfices agricoles - régime réel normal d'imposition - déclaration - Millesime 2026 - N° CERFA 11148*28 »
« Formulaire 6705-TSR-SD : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Millesime 2024 - N° CERFA 15307*03 »
« Formulaire n°2736-SD - Déclaration pour cause de décès, des titres sommes ou valeurs »
« Convention internationale - Mayotte »
« Biens immobiliers - Cahier des charges de la déclaration d’occupation et de loyer par fichier »
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partenaire